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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69d5e2a7cdc6046d477af5b6
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] » mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné « M.
Source officielle13e chambre
600fef2e5eab2f4d6df8baee
19 janvier 2021
19 janvier 2021
des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043515
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[W] a également manqué à ses obligations en qualité de liquidateur amiable, tel que prévu aux articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, qui l'obligeaient à apurer le passif et provisionner
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a61
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L237-12 du Code de commerce, Vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 237- 12 du code de commerce ; ENJOINT à Mme [X] [I] ainsi qu'à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L.237-12 du code du commerce, le liquidateur est responsable tant à l'égard de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef6909
25 avril 2023
25 avril 2023
1231-1 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et L. 237-12 du code de commerce, - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses « demandes reconventionnelles », - dire et juger que les
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la mise en demeure en date du 4 octobre 2022, Vu les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 7 mai 2024 juger recevable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
de l'article 12 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d2963f
18 novembre 2011
18 novembre 2011
L 132-28, L 132-25, L 131-4, L 335-3, L 132-27, L 132-30 du code de la propriété intellectuelle et L 237-12 du code du commerce : - de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'absence de reddition
Source officielle1ère Chambre
65b35eef1d7564000872dd52
25 janvier 2024
25 janvier 2024
455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, À titre principal, de : ' Confirmer le jugement rendu le 27 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Châteauroux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ne s'agit donc pas d'une action engagée contre la société FCT représentée par son liquidateur amiable mais d'une action contre le liquidateur amiable fondée sur les dispositions de l'article L.237-12
Source officielle1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b16f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[V], qui aurait dû différer la clôture de la liquidation amiable dans l'attente de l'issue de cette procédure, engage sa responsabilité de liquidateur amiable en application de l'article L.237-12 du code
Source officielle8e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il reproche par ailleurs à Monsieur [E], liquidateur d'Elca France, de n'avoir pas convoqué les associés en assemblée générale dans les 6 mois de la dissolution comme l'article L 237-23 du code de commerce
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49438
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ; la dissolution d'une société ne produit
Source officielle8ème chambre
697b0af2cdc6046d47123acc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[X] sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, Rejete le surplus des demandes en garantie formées par la compagnie MAF à l'encontre de M. [X], Déboute M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00148
15 février 2023
15 février 2023
L 237-12, alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et la gestion de la société commerciale. **** L’article L. 237-12 du code commerce énonce que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables
Source officiellePage 9 sur 876