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1 840 résultats pour « article L.225-62 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654a9f40b42a26419db4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invoquant les dispositions de l'articles L. 631-1 du code de commerce, elle souligne que l'activité de la société Pro CD Informatique était déficitaire en 2021 à hauteur de - 46.518 euros et en 2022 à

Source officielle

Page 9 sur 92

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154106

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et que le président du conseil d'administration est investi, aux termes de l'article L. 225-51 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f904

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Motifs de la décision : Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2a4

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

62 du Code de procédure pénale l'autorisation de procéder à toute audition utile sans avoir recours à cette mesure de coercition ; qu'aucune disposition légale n'interdit de procéder à toute audition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00222

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Source officielle
TJ

Ventes

695d61d275782d5f060037d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

222 §§ 1 et 4 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf82

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de

Source officielle
CA

Chambre civile

63b7cce66b63637c907b7b1e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société Donna Sarah conclut à la condamnation de la société Allianz à lui payer: - 179 500 euros en réparation de la perte de valeur de son fonds de commerce, - 22 917 euros en réparation de sa perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba3ae405357f749ea53c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1137 du Code civil définit le dol comme une man'uvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

(article L. 225-83 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 213-2 du code électoral doit être écarté. 22.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01275

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302306_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00464

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

Source officielle