AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

acte aux consorts X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Si le requérant soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration en s'abstenant de transmettre sa demande d'autorisation

L'article L. 114-2 du même code énumère les causes interruptives du délai de prescription biennal.

et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

En premier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables

d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article R. 431-12 du

Mme B soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il appartenait

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L.114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les lettres adressées

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le président du

L. 114-1 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la désignation du médecin expert de l'assureur, le 5 mars 1987, a interrompu la prescription

sa volonté de recevoir l'indemnité prévue par le contrat d'assurance, et donc d'empêcher l'assureur de prescrire contre elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article