AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6971f99dcdc6046d473a1a5b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un
Source officiellePage 9 sur 194
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 4624-1 du code du travail. 52.
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