800 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net, - remise des documents de fin de

[C] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail, par conséquent de : - débouter M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail M.

350 euros, - congés payés afférents : 135 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur ce Il résulte de l'article L. 6315-1 du code du travail que I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec

L. 6315-1 du code du travail.

L. 6315-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 6315-1 du code du travail : 'A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un

L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur

dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail, mais excluant tout manquement de l'employeur s'agissant de l'évolution professionnelle et de la formation du salarié.

violation de l'article L.6315-1 du code du travail, - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination et harcèlement, - 7.500 euros au titre

L.6315-1 du code du travail.

[O], - il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires prévus par l'article L 6315-1 du code du travail. Aussi, M.

Aux termes de l’article R. 6315-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins

L.6315-1 du code du travail.

Y... fait grief à son employeur de ne lui avoir pas permis d'en bénéficier ; les dispositions de l'article L. 6315-1 du Code du travail telles que modifiées par la loi du 5 mars 2014 ayant instauré les