Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 28 avril 2023

AFFAIRE PRUD'HOMALE



RAPPORTEUR





N° RG 20/01253 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M3YZ





[Y]

C/

Société TRANSLIMOUSIN







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 03 Février 2020

RG : F 16/03231











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 28 AVRIL 2023







APPELANTE :



[E] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON





INTIMÉE :



Société TRANSLIMOUSIN

[Adresse 4]

[Localité 3]/FRANCE



représentée par Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Février 2023



Présidée par Régis DEVAUX, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 28 Avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Régis DEVAUX pour la Présidente empêchée Béatrice REGNIER, et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



La société Translimousin exerce une activité de transport routier. Elle fait application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) et emploie plus de dix salariés. Elle a embauché Mme [E] [Y] le 18 avril 2011, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'assistante de ressources humaines. Le 1er juillet 2012, le contrat de travail était modifié, Mme [Y] passant d'un temps partiel à un temps complet.



 A compter du 29 juin 2016, Mme [Y] était en arrêt de travail. 



A l'occasion de la visite de reprise après maladie non professionnelle, le 3 octobre 2016, le médecin du travail a conclu que Mme [Y] était inapte au poste antérieur, son état de santé ne permettant pas d'envisager un aménagement de poste, ni un changement de poste de travail dans l'entreprise, ni dans le groupe de l'entreprise. L'avis d'inaptitude était rendu à l'issue d'une seule visite, le médecin visant un danger immédiat pour la salariée.



Le 6 octobre 2016, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.



 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2016, Mme [Y] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 9 décembre 2016. Elle ne s'est pas présentée à cet entretien. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2016, son licenciement pour inaptitude lui était notifié.



Par jugement du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a :



- dit et jugé que le licenciement de Mme [E] [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse ;



- débouté Mme [E] [Y] de ses demandes ;



- débouté la société Translimousin de ses demandes ;



- condamné Mme [E] [Y] aux entiers dépens.



 Le 17 février 2020, Mme [E] [Y] enregistrait deux déclarations d'appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique. Elle précisait critiquer tous les chefs du dispositif, sauf celui déboutant la société Translimousin de ses demandes, et rappelait expressément chacune des demandes dont elle-même a été déboutée.



Par ordonnance du 18 septembre 2020, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures.



EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2020, Mme [E] [Y] demande à la Cour d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 3 février 2020 et, en conséquence, de :



- condamner la société Translimousin à lui payer 3 000 euros de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ;



- condamner la société Translimousin à lui payer 500 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'organiser un entretien professionnel avant le 7 mars 2016 ;



- condamner la société Translimousin à lui payer 847 euros (en net), indument retenus sur le bulletin de salaire de novembre 2016 ;



- prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Translimousin et dire qu'elle produit ses effets au 13 décembre 2016 ;



- condamner la société Translimousin à lui payer 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;



- condamner la société Translimousin à lui payer 4 463,32 euros à titre d'indemnité pour privation de préavis injustifiée, outre 446,33 euros au titre des congés payés afférents ;



- condamner la société Translimousin à lui remettre ses bulletins de paie, ainsi que ses documents de rupture rectifiés conformément à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur une durée de trois mois, à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir,



- condamner la société Translimousin à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;



- condamner la société Translimousin aux entiers dépens.



A l'appui de ses demandes, Mme [Y] décrit huit comportements distincts, imputés à son employeur, qui constituent autant de manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles et qui ont rendu la poursuite du contrat de travail impossible.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2020, la société Translimousin, intimée, demande pour sa part à la Cour de :



 - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ses entières dispositions, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



A titre principal,

- débouter Mme [Y] de sa demande de résiliation judiciaire ;



A titre subsidiaire,si la Cour fait droit à la demande de résiliation judiciaire,

- réduire le montant des dommages et intérêts accordé à Mme [Y] à 13 000 euros ;



- débouter Mme [Y] du surplus de ses demandes ; 



- condamner Mme [Y] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;



- condamner Mme [Y] aux entiers dépens.



La société Translimousin conteste la matérialité ou bien le caractère fautif de chacun des comportements que Mme [Y] lui impute. Elle soutient qu'elle n'est pas responsable de l'inaptitude de cette dernière, qui a justifié son licenciement. Elle affirme que Mme [Y] est à l'origine des tensions sur son lieu de travail, qu'elle dénonce par ailleurs.



La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 janvier 2023.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'organiser un entretien professionnel avant le 7 mars 2016



 Mme [Y] soutient que la société Translimousin avait l'obligation d'organiser un entretien professionnel avant le 7 mars 2016, en application de l'article L. 6315-1 du code du travail. 



L'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, prévoyait que le salarié bénéficiât tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.



Cette obligation légale pèse sur tous les employeurs, y compris quand l'entreprise compte moins de cinquante salariés. L'entretien visé par l'article L. 6315-1 du code du travail ne doit pas être confondu avec un entretien de type managérial, effectué à la seule initiative de l'employeur. Le fait que la société Translimousin a mené régulièrement des entretiens avec Mme [Y], ainsi qu'elle l'allègue, est donc sans incidence quant à l'appréciation du respect de l'obligation légale.



L'absence d'entretien sur les perspectives d'évolution professionnelle a causé un préjudice à Mme [Y], en ce sens que l'employeur réorganisait alors son service et cet entretien, s'il avait été organisé, aurait pu permettre à celui-ci de faire le point avec la salariée sur la redéfinition de son poste.



Ce préjudice sera justement indemnisé par le versement de la somme de 300 euros de dommages et intérêts ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens.



Sur la demande de remboursement d'une retenue sur salaire dû au titre mois de novembre 2016



Mme [Y] reproche à son employeur d'avoir déduit le montant de 847 euros de sa rémunération versée pour le mois de novembre 2016, au motif qu'elle s'est indûment attribué pendant trois ans des tickets restaurant.



L'article R. 3262-7 du code du travail, dans sa rédaction créée par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, inchangée depuis lors, dispose qu'un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant compris dans son horaire de travail journalier.



Il s'en déduit que Mme [Y], qui travaillait sur la période considérée le mercredi qu'en matinée, n'avait pas le droit ce jour là à un ticket-restaurant, puisque le déjeuner n'était alors pas inclus dans ses horaires de travail journalier.



En outre, l'attribution des tickets restaurant ne saurait s'analyser, contrairement à ce que Mme [Y] soutient, en une gratification octroyée par l'employeur.



C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté cette demande de Mme [Y].



Sur la demande de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail



Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, outre que celui-ci veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 



 En l'espèce, le 15 juin 2016, à sa demande, Mme [Y] rencontrait un médecin du travail, qui a demandé à la revoir dans 24 mois (pièce n° 13 de l'appelante). L'employeur n'a pas été informé de cette démarche.



 Mme [Y] signalait à son employeur, par courrier du 23 août 2016, que le climat sur le lieu de travail lui causait « un stress permanent qui [entamait] sérieusement [son] état de santé » (pièce n° 15 de la salariée), alors qu'elle était en arrêt de travail le 29 juin 2016 (pièce n° 14 de la salariée). Elle exprimait le souhait que sa reprise du travail fût accompagnée d'une mesure de nature à protéger sa santé mentale et physique, afin de rétablir « un dialogue serein et confiant dans l'entreprise ». Elle adressait copie de ce courrier aux services de l'inspection du travail et de la médecine du travail.



La Cour note que l'arrêt de travail n'a pas été formellement prescrit pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail.



 M.[M] [X], responsable hiérarchique de Mme [Y], lui répondait par lettre recommandée du 25 août 2016, pour affirmer que son courrier contenait de nombreux mensonges, ainsi que « des spéculations à caractère diffamatoire et calomnieux », qui l'avaient profondément affecté et avaient désorganisé son travail (pièce n° 16 de la salariée).



Le 30 août 2016, le médecin du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie sollicitait, après examen de Mme [Y], l'avis du médecin du travail sur la capacité de celle-ci à reprendre le travail, dans la mesure où « il existerait une problématique professionnelle en lien avec des rapports décrits comme très difficiles et toxiques avec son collègue immédiat » (le médecin rapportant à ce sujet les assertions de Mme [Y]) (pièce n° 17 de la salariée).



En conséquence, le 12 septembre 2016, au titre d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail, après examen de Mme [Y], concluait que celle-ci ne pourrait pas reprendre son poste antérieur. Il précisait que son état de santé ne permettait pas d'envisager un aménagement de poste, ni un changement de poste de travail dans l'entreprise, ni dans le groupe de l'entreprise (pièce n° 18 de la salariée).



M.[G], gérant de la société Translimousin, répondait à Mme [Y], par lettre recommandée du 19 septembre 2016, que son courrier du 23 août précédent était constitué de propos mensongers et diffamatoires, qui l'avaient surpris. M. [G] affirmait qu'il n'avait pas été question de se séparer d' elle, qu'il souhaitait éviter toute polémique, tout en exprimant son total accord avec les termes de la correspondance de M. [X] (pièce n° 20 de la salariée).



Le médecin du travail ayant orienté Mme [Y] vers un psychiatre, ce dernier concluait qu'elle souffrait d'angoisse très présente, dont elle attribuait la cause à une situation conflictuelle avec son employeur. Le psychiatre notait que Mme [Y] donnait l'impression d'être à la limite de ce qu'elle pouvait supporter et qu'en cas de retour dans l'entreprise, il existait un risque certain de décompensation dépressive (pièce n° 21 de la salariée).



Dans ces conditions, le 3 octobre 2016, le médecin du travail déclarait Mme [Y] inapte au poste antérieur, avec danger immédiat. Il précisait que l'étude de poste avait été effectuée le 19 septembre 2016 (pièce n° 22 de la salariée).



La société Translimousin réplique que Mme [Y] était à l'origine de la situation conflictuelle qui l'opposait à M. [X].



Toutefois, les pièces produites à ce sujet, soit un mail du 8 juin 2016 adressé par Mme [Y] à M. [X] (pièce n° 14 de l'intimée) et trois attestations rédigées par des salariées de l'entreprise (pièces n° 34, 35 et 36 de l'intimée), ne démontrent pas la réalité de cette assertion. 



La société Translimousin soutient que le courrier de Mme [Y], daté du 23 août 2016, saurait s'analyser en un courrier d'alerte, alors que cette dernière n'a jamais saisi le médecin du travail, l'inspection du travail ou les représentants du personnel de sa situation.



Toutefois, Mme [Y] indiquait expressément, à la fin de ce courrier, qu'elle en adressait services de l'inspection du travail et de la médecine du travail.



Surtout, dans ce même courrier, Mme [Y] sollicitait de son employeur la mise en 'uvre d'une mesure de nature à protéger sa santé mentale et physique, afin de rétablir « un dialogue serein et confiant dans l'entreprise », à l'occasion de la reprise de son travail.



Or l'employeur a, dans un premier temps, transmis à M. [X] ce courrier pour que ce dernier lui donne réponse, avant de prendre position personnellement, le 19 septembre 2016, pour faire front commun avec M. [X].



La Cour note que l'employeur, à cette date, est supposé avoir eu connaissance de ses conclusions de la visite de pré-reprise, effectuée le 12 septembre 2016, à l'issue de laquelle le médecin du travail avait indiqué que Mme [Y] ne pourrait pas reprendre son poste antérieur, et qu'en outre, son état de santé ne permettait pas d'envisager un aménagement de poste, ni un changement de poste de travail dans l'entreprise, ni dans le groupe de l'entreprise.



Il s'en déduit que la société Translimousin, en refusant implicitement la mise en 'uvre de toute mesure d'accompagnement de Mme [Y] lors de sa reprise de travail, a manqué à son obligation de sécurité, en particulier s'agissant du domaine des risques psycho-sociaux. 



En revanche, le fait que le gérant de la société Translimousin a transmis à M. [X] le courrier de Mme [Y], daté du 23 août 2016, avant de lui répondre personnellement le 19 septembre 2016, ne caractérise pas un comportement déloyal de la part de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.



Mme [Y] justifie d'un préjudice subi en suite du manquement par son employeur à l'obligation de sécurité, par la production d'un courrier rédigé par le psychiatre consulté le 28 septembre 2016 et d'un certificat établi par son médecin traitant le 2 novembre 2016 (pièces n° 21 et 26 de l'appelante). Ce dernier notait qu'il suivait Mme [Y] depuis le 29 juin 2016 pour un syndrome dépressif dans un contexte de conflit professionnel et son état psychique s'est aggravé depuis la lecture d'une courrier du 25 août 2016 adressé par son responsable hiérarchique.



Le préjudice ainsi subi par Mme [Y] sera justement indemnisé par le versement de la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts. Le jugement déféré sera réformé en ce sens.



Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail



En application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge peut prononcer la résolution de ce contrat. 



De manière plus particulière, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur si ce dernier a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (telle est la condition énoncée par la jurisprudence de la Cour de cassation : Cass. Soc., 26 mars 2014 ' pourvoi n° 12-21.372 ; Cass. Soc., 26 mars 2014 ' pourvoi n° 12-35.040). 



S'agissant de la charge de la preuve, il appartient au salarié, demandeur à l'action en résiliation du contrat de travail, de démontrer la matérialité des manquements imputés à l'employeur.



En l'espèce, Mme [Y] fait valoir qu'à compter du mois de mars 2016, son employeur a multiplié les comportements constitutifs d'une exécution déloyale du contrat de travail, suffisamment graves pour empêcher la poursuite de ce dernier. Elle vise ainsi, dans ses conclusions :



- les propos tenus par M. [G], gérant de la société Translimousin le 14 mars 2016,



- l'absence d'entretien professionnel avant le 7 mars 2016,



- des reproches injustifiés concernant la gestion des demandes de rendez-vous pour les visites médicales ;



- le caractère déloyal et ciblé de la réorganisation du service où elle travaillait ;



- les délais irréalisables qui lui étaient imposés pour la réalisation des paies ;



- le comportement déloyal de l'employeur qui a eu pour effet d'exacerber les tensions entre Mme [Y] et M. [X] ;



- la retenue sur salaire pratiquée en novembre 2016 pour le remboursement de tickets restaurant ;



- le manquement à l'obligation de sécurité.



La Cour a retenu la réalité du manquement par l'employeur à l'obligation de sécurité. Ce dernier était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, puisque, de fait, l'absence de mise en 'uvre d'une mesure d'accompagnement de Mme [Y] au terme de son arrêt de travail l'a empêchée de reprendre son travail et a conduit à la rupture du contrat. 



 Dès lors, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs invoqués à l'encontre de la société Translimousin, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Y].



Le contrat de travail ayant déjà été rompu par l'effet du licenciement, la date de prise d'effets de la résiliation est fixée au jour où la relation de travail s'est interrompue (selon la règle fixée par la jurisprudence : Cass. Soc., 20 octobre 2021 ' pourvoi n° 19-22.705), soit en l'espèce le 13 décembre 2016.



Par principe, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dus.



 S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, selon l'article 13 de l'annexe II à la convention collective applicable, relatif aux employés, sauf cas de faute grave, la durée du préavis en cas de licenciement, après la période d'essai, est de 2 mois pour les employés ayant plus de deux années d'ancienneté.



En conséquence, en retenant que Mme [Y] a été rémunérée 2 231,66 euros pour le mois de mai 2016 (dernier mois travaillé entièrement avant l'arrêt de travail) elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 4 463,32 euros, outre 446,33 euros au titre des congés payés afférents.



S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de celle-ci ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, application de l'article L. 1235-du code du travail, sa rédaction au 13 décembre 2016, soit en l'espèce 13 120 euros (cumul des salaires exprimés en brut, perçus par Mme [Y] entre décembre 2015 et mai 2016).



En considération de situation particulière M, notamment de son âge (54 ans) et de son ancienneté au moment de la rupture, des circonstances de celle-ci, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation de son expérience professionnelle, il y a lieu condamner la société Translimousin à lui payer la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-du code du travail, sa rédaction 13 décembre 2016.



 Il y a lieu d'ordonner à la société Translimousin de remettre à Mme [Y] les documents de rupture du contrat de travail rectifiés conformément au présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette disposition d'une astreinte.



La résiliation judiciaire du contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités. 



Le jugement du conseil de prud'hommes sera réformé en conséquence.



Sur les dépens



La société Translimousin, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.





Sur l'article 700 du code de procédure civile



 La société Translimousin sera condamnée à payer à Mme [Y] 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Infirme le jugement rendu le 3 février 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ses dispositions déférées, sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] [Y] de ses demandes :

- de condamnation de la société Translimousin à lui payer 847 euros, indument retenus sur le bulletin de salaire de novembre 2016 ;



 - en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ;



 Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,



Condamne la société Translimousin à payer à Mme [E] [Y] 300 euros pour manquement de l'employeur à son obligation d'organiser un entretien professionnel avant le 7 mars 2016 ;



Condamne la société Translimousin à payer à Mme [E] [Y] 1 500 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;



Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [E] [Y] à la société Translimousin, avec effet au 13 décembre 2016 ;



Condamne la société Translimousin à payer à Mme [E] [Y] :

 - 4 463,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 446,33 euros au titre des congés payés afférents



- 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse



Ordonne à la société Translimousin de remettre à Mme [Y] les documents de rupture du contrat de travail rectifiés conformément au présent arrêt ;



Ordonne à la société Translimousin de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [E] [Y], dans la limite de six mois d'indemnités ;



Condamne la société Translimousin aux dépens de première instance et de l'instance d'appel ;



Rejette la demande de la société Translimousin en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Translimousin à payer à Mme [E] [Y] 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.





Le Greffier Le Conseiller