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SEDEF, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D430 DÉFENDEUR Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

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Chambre civile et com.

BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL

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Appel

21 janvier 2025

pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6441bcdc6046d478393cb

Commerce

12 janvier 2026

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

L'article D 461-29 invoqué par l'appelante définit en effet les pièces devant figurer dans le dossier soumis par la caisse au CRRMP, procédure réglementée par les articles D461-26 à D461-38 et il ne trouve

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Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b033

Appel

28 mars 2008

Claude Z... a été rendue le 2 juin 2004.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d214c3cdc6046d472de0ec

Commerce

9 janvier 2025

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6475ecdc6046d4783d8cc

Commerce

12 janvier 2026

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

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2ème chambre

DTA_2301948_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du département du Val-de-Marne, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme de 2 500 euros demandée par la société GSMW au titre de l’article L. 761-

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b008

Appel

28 mars 2008

En application de l' article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3d61cdc6046d471474d7

Commerce

8 janvier 2026

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

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Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b541

Appel

28 mars 2008

En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0eb012cdc6046d4767c8ed

Commerce

17 avril 2026

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

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11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df3286a7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

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TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

D441-5 du code de commerce ; * La somme de 3 000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de

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