Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [S] [G]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/00233 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2R

N° MINUTE : 
10 JCP






JUGEMENT 
rendu le vendredi 26 avril 2024


DEMANDERESSE
S.N.C. SEDEF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D430


DÉFENDEUR
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 26 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00233 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2R


EXPOSE DU LITIGE

La Société SEDEF a assigné Monsieur [G] [S] pour le voir condamner à lui payer : 
la somme de 26 669,90 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 10/08/2021 ,le montant du prêt est de 24 000,00 Euros remboursable sur 72 mensualités de 382,10 Euros hors assurance  ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,60 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 26 669,90 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,60 % et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie, La Société SEDEF a sollicité de la juridiction

la somme de 26 669,90 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 10/08/2021 ,le montant du prêt est de 24 000,00 Euros remboursable sur 72 mensualités de 382,10 Euros hors assurance  ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,60 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 26 669,90 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,60 % et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Monsieur [G] [S] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie .

MOTIFS
Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : 

la somme de 26 669,90 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 10/08/2021 ,le montant du prêt est de 24 000,00 Euros remboursable sur 72 mensualités de 382,10 Euros hors assurance  ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,60 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 26 669,90 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,60 % et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :


offre préalable de contrat de créditdécompte de créancehistorique comptablemise en demeureconsultation FICP Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
 
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 24 749,90 Euros ;

Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros 

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues 
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital 
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
 la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge 
Toute stipulation contraire est réputée non écrite 
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment 
Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement 
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : 
pour la somme de 24 749,90 Euros au taux de 4,60 % à compter de l’assignation 
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur 
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] à payer à La Société SEDEF  :
- la somme de 24 749,90 Euros, au taux légal de 4,60% à compter de l’assignation
- la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle et ce avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
DIT que les dépens sont à la charge du défendeur ;

LE GREFFIER LE JUGE