1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 décembre 2012, est paru dans le journal Médiapart un article affirmant que [...], M. K...

16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

, D438), puis que leurs avocats ont reçu la copie des réquisitions définitives (D441, D442) ; qu'ainsi, l'ensemble des actes de l'instruction leur ont été effectivement soumis ; qu'aucune demande d'acte

: « 1°/ que lorsque des actes sont déclarés nuls comme ayant été accomplis en violation des règles de procédure, et que la juridiction fait application de l'alinéa 2 de l'article 174 du code de procédure

421-6 du code pénal, il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il

d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83 € HT, soit 18.011,80

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

du 31 juillet 2025, date de la mise en demeure, ainsi que 80€ ( 40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article l'article L1111-7

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société D4M1 ; 3°) de mettre à la charge de la société D4M1 la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

D461-29 3° du Code de la sécurité sociale et de s'être contentée de l'enquête visée au 4° de l'article D461-29 du même Code, que s'il est exact que le document communiqué au CRRMP de Lyon est l'enquête

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles