AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[T] [D] à payer à la société [Adresse 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officiellePage 9 sur 16
Chambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle a fait valoir que le juge des contentieux de la protection avait ajouté à la loi et aux articles L311-9 et D311-10-3 du code de la consommation, en réclamant à la banque de s'enquérir des charges,
Source officielle