AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit
Source officiellePage 9 sur 24
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 25 juin 2013. 9.
Source officielle