Cour d'Appel · 5ème Chambre — 8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE



COUR D'APPEL DE METZ

5ème chambre civile

n°25/00196 ; Portalis n° DBVS-V-B7J-GKBU



ORDONNANCE N°25/125 

du 8 avril 2025 

 



ORDONNANCE



Nous Anne-Laure Bastide, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz ;



Vu l'information ayant été suivie au cabinet de M. [I] puis Mme [B], juges d'instruction au tribunal judiciaire de Metz, contre notamment :



[W] [O]

né le [Date naissance 2] à [Localité 5],

mineur au moment des faits (représentants légaux [D] [N] et [H] [R] [O])

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Laura Derrey, avocate au barreau de Metz,



Qualification des faits : transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisée de stupéfiants.



tiers requérant :



[D] [N]

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Mikaël Saunier, avocate au barreau de Metz





Vu l'ordonnance rendue le 9 avril 2024 (notifiée le 17 suivant) par M. [I], juge d'instruction à [Localité 5], de restitution à [D] [N] de plusieurs objets placés sous main de justice :

-MR/TEL/UN : un téléphone Apple Iphone 12,

-MR/TEL/DEUX : un téléphone de marque Apple modèle Iphone de couleur gris bleu,

-MR/TEL/TROIS : un téléphone de marque Apple modèle Iphone S de couleur gris,

-MR/TEL/QUATRE : un téléphone de marque Apple modèle Iphone 12,

-MR/TEL/CINQ : un téléphone de marque Samsung de couleur noire,

-MR/TEL/SIX : un téléphone Samsung de couleur bleue,

-MR/ARGENT/UN: 84x50 ', 4x100 ', 1x 500 ' soit un total de 5 100 ' ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par déclaration au greffe d'instruction le 19 avril 2024, par Mme [S], vice-procureur au tribunal judiciaire de Metz ;



Vu le réquisitoire du procureur général reçu le 28 novembre 2024 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance de restitution en raison, d'une part, des indices graves et concordants impliquant [W] [O] dans un trafic de stupéfiants de grande ampleur et, d'autre part, de la nécessité de conserver les téléphones, instruments des infractions, à la disposition de la justice ainsi que la somme de 5.100 euros susceptible d'être le produit de l'infraction. Il relève que si [D] [N] se affirme qu'il s'agit de son argent et verse à l'appui des justificatifs bancaires, il est difficile de comprendre l'intérêt de conserver une telle somme en liquide chez soi, d'autant que l'exploitation du téléphone met en exergue une vidéo dans laquelle le mineur manipule une somme d'argent correspondant à celle retrouvée au domicile familial.



Vu l'absence d'observation en réponse de Me Derrey et Me [A] (demandes d'observations du 28 novembre 2024, notifiées via [6] le 3 décembre 2024, délai de réponse : 27 janvier 2025);





SUR CE :



Vu l'article 99 du code de procédure pénale portant sur la restitution par les juridictions d'instruction.



Le dossier est clôturé à l'instruction et a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant les juridictions de jugement : tribunal correctionnel pour les majeurs, tribunal pour enfants pour mineurs, dont [W] [O]. Ce dernier, sa mère [D] [N] en qualité de représentante légale et leurs avocats respectifs ont été destinataires de cette ordonnance le 23 janvier 2025 comme cela ressort des mentions apposées par le greffe et les justificatifs Plex. Cette ordonnance leur est donc opposable.



Il ressort de cette ordonnance qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de [W] [O] d'avoir participé au trafic de stupéfiants et bénéficié de revenus illicites à ce titre.



Aux termes de l'article 131- 21 du code pénal, tous les biens saisis au domicile de la famille [K] sont susceptibles d'être confisqués au titre d'une peine complémentaire, ce qui peut justifier le refus de restitution par la juridiction d'instruction.



En l'espèce, pour motiver de la restitution de la somme de 5.100 euros, le juge d'instruction relève (1) que [D] [N] a produit des relevés de compte démontrant qu'elle a régulièrement effectué des retraits de plusieurs centaines d'euros et (2) que les 5.100 euros ont été découverts dans sa chambre. Il en conclut qu'elle démontre être la propriétaire de cette somme.



Toutefois, les relevés produits par [D] [N] ne portent que sur le livret A. 

Il en ressort qu'elle percevait sur ce livret les virements mensuels des allocations [4] et qu'elle procédait par la suite à plusieurs retraits portant sur l'intégralité (ou quasiment) de cette somme. Il est observé que ce livret A n'est pas utilisé pour d'autres dépenses ou ressources. Aucun autre relevé bancaire n'est produit.

Il est tout à fait possible que les sommes retirées aient été versées sur un ou plusieurs comptes bancaires afin de pourvoir aux besoins de la famille, notamment payer le loyer résiduel qui était de 274,48 euros au mois de novembre 2023.



Dans sa requête, pour justifier de ses ressources, [D] [N] invoque la pièce n°3, ce qui correspond au relevé [4] du 26 septembre 2023. Il s'en déduit que les allocations [4] étaient alors ses seules ressources. Cela est conforté par le fait que [D] [N] bénéficiait en plus de l'aide « réduction loyer solidarité » venant en déduction de son loyer résiduel, aide habituellement octroyée aux revenus les plus modestes.



Le relevé [4] du 26 septembre 2023 produit par [D] [N] établit que celle-ci avait alors trois enfants à charge. Il se déduit de la perception de l'allocation de soutien familial qu'elle était seule à percevoir des revenus dans le foyer, sans aucune participation du père. L'APL ne lui était pas versée directement puisqu'elle était virée au bailleur social. L'allocation de rentrée n'était octroyée qu'une fois par an. Ainsi, le montant mensuel des allocations [4] étaient plutôt de 1.304,85 euros.



Avec trois enfants à charge et de tels modestes revenus, sans aucune autre ressource déclarée et justifiée, il est peu probable que les sommes intégralement retirées sur le livret A aient été affectées à la constitution d'une épargne d'un montant de 5.100 euros.

Une telle hypothèse est d'autant moins crédible que laissée sur le livret A, cette somme est productive d'intérêts, contrairement au placement dans une chaussette.



En outre, comme cela est rappelé dans l'ordonnance de renvoi :

- « la somme de 5100 euros a été trouvée dans une chaussette. Cet élément est à rapprocher d'une vidéo extraite du téléphone portable de l'intéressé, le montrant manipulant une somme conditionnée de la même manière. » ; (D3912)

- « Était découverte en outre une vidéo réalisée par [W] [O], filmant une liasse de billets enroulée dans une paire de chaussettes (de la même manière que l'argent découvert lors de la perquisition de son domicile) » (D3886)



Enfin, il est souligné que lors de la perquisition au domicile [C], de nombreux vêtements de luxe ont été découverts (cf. ordonnance de renvoi, D3884), ce qui est peu compatible avec les modestes revenus et charges du foyer.



Le fait que la liasse de billets ait été trouvée dans la chambre de [D] [N] ne démontre pas que cette dernière en soit la bénéficiaire initiale et la propriétaire, d'autant que son fils [W] avait accès à cette chambre comme à l'intégralité du logement.



Dès lors, il existe de sérieux indices que la somme de 5.100 euros en espèces retrouvée au domicile de [D] [J] et [W] [O] puisse être le produit des délits pour lesquels ce dernier est renvoyé devant la juridiction de jugement.



Quant aux six téléphones portables/smartphones saisis, étant donné que l'instruction est terminée, il n'est plus nécessaire à ce jour de les conserver pour une éventuelle nouvelle exploitation. Cependant, ils peuvent avoir été l'instrument des infractions comme cela ressort de l'exploitation de l'un des appareils (voir notamment dans l'ordonnance de renvoi, D3886 : « L'exploitation du téléphone utilisé pour accéder à son compte Snapchat « ryad5770 » »). De plus, leurs marques ([3] et [7]) laissent envisager qu'ils peuvent avoir de la valeur.





PAR CES MOTIFS :



Infirmons l'ordonnance rendue le 9 avril 2024 par M. [I], juge d'instruction à [Localité 5], de restitution à [D] [N] de plusieurs objets placés sous main de justice :

-MR/TEL/UN : Un téléphone Apple Iphone 12,

-MR/TEL/DEUX : un téléphone de marque Apple modèle Iphone de couleur gris bleu,

-MR/TEL/TROIS : un téléphone de marque Apple modèle Iphone S de couleur gris,

-MR/TEL/QUATRE : Un téléphone de marque Apple modèle Iphone 12,

-MR/TEL/CINQ : Un téléphone de marque Samsung de couleur noire,

-MR/TEL/SIX : un téléphone Samsung de couleur bleue,

-MR/ARGENT/UN: 84x50 ', 4x100 ', 1x 500 ' soit un total de 5 100 ' ;



Statuant à nouveau,



Rejetons la requête en restitution présentée par [D] [N], mère de [W] [O] ;



La conseillère

Anne-Laure Bastide