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349 résultats pour « article D253-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a955a68a7746ee752d97

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 21/03249 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JDJ6

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a957a68a7746ee752dbe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03794 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JTUX

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5673c369c7f74996dc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C/O Cabinet [T] ET ASSOCIES [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ayant pour avocat plaidant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611da957d68b57534e32e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0f

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EGM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 800 985 137 représentée par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MBS Avocats, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781d88121050008662da9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

L'article D253-44 du code de la sécurité sociale applicable dispose: «Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant: -six mois après le délai

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01887_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314b06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société demanderesse qui succombe doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffd1d0e74effb5c093d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

[Localité 7] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Ayant pour avocat plaidant : Me Eric CHARLERY, avocat au barreau de Paris, P.0053 * * * * *

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article R.121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdafe924e118e92c1410cfe

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6d

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

CA 4 (coefficient 670) Cadre qui dispose de responsabilités exigeant de coordonner des activités différentes.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[KE] [P], Mme [B] [P] et Mme [G] [R] ont fait assigner'M. et Mme [K] afin de voir ordonné que le chemin cadastré section CD n°[Cadastre 4] est un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa4a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0f65bbe450008b2d07d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a223b815c30a4df70ae8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

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