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78 012 résultats pour « article 829 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b4

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Sur la date de jouissance divise Attendu et aux termes de l'article 829 alinéa 2 du code civil, que la date de jouissance divise est fixée au jour le plus proche du partage ; qu'eu égard à la licitation

Source officielle

Page 9 sur 3901

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100515

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'eu égard aux circonstances de la cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100632

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

elle constatait, que l'expert, dans son rapport déposé en janvier 2011, soit à une date plus proche du partage, proposait de retenir une valeur de l'ordre de 250.000 euros, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110456

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Arnaud G... s'associe à cette demande, au visa de l'article 829 du code civil ; que l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2007, il convient, en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101158

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La réalisation du bien immobilier indivis constituant l'essentiel de l'actif à partager restant à intervenir, en application des dispositions de l'article 829 du code civil, infirmant le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea638d18b7ebf63d23e

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

1479, alinéa 2, du code civil, auquel renvoit l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469 , alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant,

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697f438acdc6046d47832b06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110310

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

H... faisait valoir que le prix des terres agricoles devait être majoré de 30 % et le prix des bois de 20 % par rapport à l'évaluation réalisée par l'expert en 2009, la cour d'appel a méconnu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110004

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100415

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

erroné et après avoir écarté l'estimation de Maître M..., le terrain donné, qu'il n'a pas recueilli les observations des parties dans un débat contradictoire, qu'il n'a pas respecté les termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110226

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et sans donner aucune explication, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris sans donner plus d'explication à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f991c3328fa00087a269c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour fixer à cette date la jouissance divise, le tribunal a estimé que cette date était plus favorable à la réalisation de l'égalité en application l'article 829 du code civil, prenant en considération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101234

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

) pour la propriété d'un immeuble qui sert effectivement d'habitation (article 831-2) et estimé à sa valeur de la date la plus proche possible du partage (article 829) ; que les parties étant opposées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101208

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 829 et 851 du code civil, dans

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CA

2ème CH - Section 2

62736ad8a58162057dac683c

Appel

28 mars 2022

28 mars 2022

Elle indique qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la valeur des immeubles doit être retenue à la date la plus proche du partage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100910

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

4, 5 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile et 829 du code civil, les moyens reprochent à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées ; qu'il appartenait aux parties de présenter requête

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD004187005

Admin. suprême

14 avril 2009

14 avril 2009

dossier à l’attention de la cour d’appel qui se lisait notamment ainsi   : «   Je considère qu’il n’y a en l’espèce aucune nullité car la question soulevée – fixation de l’astreinte prévue à l’article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b683c9498318209e21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

FIN DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE: LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE I / Rappel des règles A) Les textes Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100022

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

rechercher si les sommes litigieuses ne devaient pas, abstraction faite de tout recel, être réintégrées dans l'actif successoral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle