X... est débiteur à l'égard de Mme Y... et non à l'égard de l'indivision, produit intérêts de plein droit à compter de sa naissance, la cour d'appel a violé les articles 829 et 856 du Code civil ; Mais

BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., LEURS FERMIERS, EN RETENANT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX INVOQUE NE COMPROMETTAIT PAS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin

X..., l'arrêt retient que cette date était de toute évidence la plus favorable à la réalisation de l'égalité entre les copartageants ; Qu'en statuant ainsi, par application des dispositions de l'article

l'article 829 du même Code ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à un jugement d'un tribunal d'instance qui avait statué sur une demande dont le montant était inférieur au taux de compétence

K... aurait rendu artificiellement déficitaires les résultats de la société Vedex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 829 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge ne

troisième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles

, il est nécessaire, pour faciliter l'établissement du projet d'état liquidatif et la prise en compte dans ce cadre de la valeur des biens, de fixer dès à présent la date de jouissance divise; que l'article

naturels avait été adopté, ce dont il résultait nécessairement que les terrains situés dans le secteur concerné par ces opérations allaient bénéficier d'une plus-value certaine, la Cour d'appel a violé l'article

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles

X... fait grief à l'arrêt de fixer à cette date la valeur de l'un des immeubles à la somme de 600 000 euros ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

valeur de la récompense à 11.845,10 euros, fixée définitivement par la cour, Madame [S] prétend que cette somme devrait être réévaluée au taux de conversion actuel conformément aux dispositions de l'article

869 alinéa 2 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en vertu de l'ancien article 829 du code civil, chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des

l'acceptation d'une offre de résiliation amiable, par le preneur d'un bail rural, ne peut résulter que d'une manifestation expresse de volonté ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

DROITS DE LA COMPAGNIE, QU'ILS ONT, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'HERITIER ENVERS L'INDIVISION, DECLARE A BON DROIT QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES

d'avoir débouté Mme Christiane Y... de sa demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 31 mars 2010, date d'arrêt des comptes effectués par l'expert ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

partage, il y a lieu de la fixer au jour de la signature de l'acte de partage et de dire que la valeur du véhicule à prendre en compte sera la valeur argus à cette date » ; ALORS QU'il résulte de l'article