Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés.

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que : - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L’amende prévue à l’article L. 821-6 (…) n’est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende

Par une décision du 14 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois.

au titre de l'article L. 821-1 qui : / - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; / - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein

, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret. ... » L’article D.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour l’application de l’article L.821-1, le

[E] [Q] demande au tribunal au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, ensemble des articles 1103 et 1191 du code civil, de : Principalement, -CONSTATER l'absence

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4

D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à

Par une décision du 1er février 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Royal air Maroc une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du

Par une décision du 21 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L 821-9 du code de l’

Elle soutient que : - l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821‑6 à L. 821‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle

, notamment, du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code ; que les dispositions de l'article R. 821-13, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-724 du 29 juin 2005, applicables

sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; () ".