TA54 · Chambre 1 — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Grosset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur en l'absence de signature et de nom de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision en date du 27 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant géorgien né le 2 juillet 1967, est titulaire, depuis le 9 octobre 2014, d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Le 20 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et au sursis à statuer : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juillet 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ou tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle n'ont plus d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la circonstance que la décision contestée ne soit pas signée de son auteur n'est pas de nature à démontrer l'incompétence de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Et il ne ressort pas de cette motivation que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la demande de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". L'article L. 821-2 du même code prévoit que : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; () ". Et aux termes de l'article R. 821-5 du même code : " () L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A bénéficie depuis le 22 mai 2018 de l'allocation aux adultes handicapés à raison d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, tel que prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Si le requérant soutient que la préfète ne pouvait lui opposer la condition relative aux ressources stables, régulières et suffisantes, il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peuvent bénéficient de la dérogation qu'elles prévoient. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de M. A, et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et au sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Grosset. 
 Délibéré après l'audience publique du 27 août 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00