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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300320_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301496_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201530_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300352_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fddd568eca98a79b721ec8e

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

L'article 563 du code de procédure civile permettant aux parties d'invoquer de nouveaux moyens en appel est inapplicable en l'espèce, cet article concernant des moyens de fond, et non des exceptions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404194_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

8 de la CESDH ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511674_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

8 de la CESDH ".

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734cc2cdc6046d4767cd78

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sa déclaration d'appel relève que la rétention, conformément aux dispositions de l'article 8 de la CESDH, porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée dans la mesure où sa compagne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après Cesdh) au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10297

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db900f1d0e74effb5c0995

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il relève qu'il n'est pas établi que la vie ou la liberté de l'intéressé soient menacés ou qu'il soit exposé à des traitements contraires aux articles 3 et 8 de la CESDH en cas de retour dans son pays

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302463_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

6.5 de l'accord franco-algérien combiné à l'article 8 de la CESDH : 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302686_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- l'OQTF est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; sa vie privée et familiale est entièrement constituée sur le territoire français ; Sur la décision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301560_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303036_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

8 de la CESDH ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la motivation est insuffisante ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; Sur l'interdiction de retour : - la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304085_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

: - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c94

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

fois par mois à raison d'une heure de temps pour chacun des enfants et en réunion des deux enfants et ainsi la décision de placement en rétention administrative ne contrevient ni aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328060_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 423-23 du code et l'article 8 de la CESDH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

9 de l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987, des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420573_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle

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