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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] » En application de l’article 791 du code de procédure civil, il est saisi
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 791 du code de procédure civile: "Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d4
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, il prétend que le tribunal aurait dû retenir la faute de l'Urssaf en sa créance complémentaire déclarée à son encontre en sa qualité d'héritier de son père au mépris de l'article 792 du code civil
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[B] [F] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [S] [F] demandent à la cour, au visa des articles 791 et suivants du code civil, de l'article 252 du code local de procédure civile
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
10 avril 2024
GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure
Source officielleDeuxième Chambre
686d6769a2273490db1094e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l’article 791 du même code que le juge de la mise en état n’est saisi que par des conclusions lui étant spécifiquement adressées.
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 sous réserve
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD003929409
30 juin 2015
30 juin 2015
Puisque le jugement du tribunal de Lucques n’était pas définitif, l’on ne pouvait ni procéder à la vente ni entamer la procédure y relative, car l’article 791 du code de procédure civile l’interdit explicitement
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fda1
10 novembre 1971
10 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD005667300
29 avril 2003
29 avril 2003
fonda le non-lieu provisoire à l'égard d'A.U.A. sur le fait que, n'étant pas en Espagne, ce dernier n'avait pu être interrogé ni donc faire formellement l'objet d'une accusation pénale conformément à l'article
Source officielleciv3
60794d459ba5988459c486e7
3 novembre 2005
3 novembre 2005
29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00439_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au titre de l'année 2021 pour les services publics de l'eau et de l'assainissement et de mettre à la charge de le communauté de communes Avre Luce Noye une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe09
23 novembre 1971
23 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791 ET 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PU L'EXERCER PAR
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01918_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudice moraux subis ; 4)° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleChambre 5/Section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb59
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la recevabilité des conclusions de Mme [L] Aux termes des articles 768 et 791 du code de procédure civile, les conclusions doivent être dépourvues de toute prétention et de tout moyen de fond.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492816.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518281_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article
Source officiellePage 9 sur 1485