AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300060_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
C, par une décision du 27 janvier 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302535_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312125_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309877_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302632_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309157_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301931_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301932_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204762_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407302_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300510_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 572-6 du même code dispose que : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 (), le président du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403534_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article R. 777-3-2 du même code dispose : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216376_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00769_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216463_20220819
19 août 2022
19 août 2022
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205819_20220817
17 août 2022
17 août 2022
R. 777-3-2 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, prévoit toutefois que : " Le second alinéa de l'article R. 411-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302134_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02547_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00159_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307701_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
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