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106 548 résultats pour « article 777-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300060_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C, par une décision du 27 janvier 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302535_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312125_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309877_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302632_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309157_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301931_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301932_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204762_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407302_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300510_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L. 572-6 du même code dispose que : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 (), le président du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403534_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article R. 777-3-2 du même code dispose : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216376_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00769_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216463_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205819_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

R. 777-3-2 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, prévoit toutefois que : " Le second alinéa de l'article R. 411-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302134_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02547_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00159_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307701_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle

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