TA75 · 8e Section - MESD — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. A B, représenté par Me Perez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête doit être rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Perez pour M. B qui fait valoir les défaillances systémiques des autorités néerlandaises dans la procédure d'asile et qu'il sera renvoyé dans son pays d'origine, 
 - et les observations de Me Giafferi, pour le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 1er janvier 1979 à Brahmanbaria, de nationalité bangladaise, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. D'une part, les défaillances systémiques dans la procédure d'asile des autorités néerlandaises que dénonce M. B ne sont pas établies. D'autre part, le requérant ne peut utilement affirmer que son transfert vers les Pays-Bas impliquerait nécessairement son renvoi dans son pays d'origine, dès lors que cette décision se borne à le renvoyer à l'Etat membre, seul responsable de l'examen de sa demande, devant qui, il lui appartient de faire valoir, le cas échéant, des éléments, notamment la violation des stipulations précitées, et de mettre en œuvre toutes les voies de droit qui lui sont offertes. Le moyen doit être écarté. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 juillet 2022. Sa requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à Me Perez, à Me Cano et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. R. DLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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