des articles 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme B, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à M.

000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Saidi renonce à la perception de la contribution de l’

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

000 euros, au titre de l'article 761-1 du code de la justice administrative.

du 11 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de la justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner la préfecture de Police aux entiers dépens.

761-1 du code de justice administrative.

la commune d'Evenos la somme de 4 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.