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79 921 résultats pour « article 748-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

65aa1f2ea34ad100085816ef

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

Source officielle

Page 9 sur 3997

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TJ

REFERES

6973d5b4cdc6046d477b6ec7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

278-1 du Code de Procédure civile) ; Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605da0693b69959656292

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca86cb8dca058e3e7c66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu l'appel formé par la société Colombier Électricité suivant déclaration du 28 mai 2021, Vu les conclusions d'incident déposées le 27 avril 2022 sur le fondement des articles 901, 748-1, 930-1 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709e487c3ffdb9560b08a1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Or, selon l'article 748-1 de ce code, les envois, remises et notifications des actes de procédure et des pièces, peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état; Disons qu'en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

669640aff5112d8edd056823

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea76cdc6046d4769b4f9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu'en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea7acdc6046d4769b525

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu'en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1d4965b5d9df31ed56

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des expertises judiciaires du tribunal judiciaire de Nice ; DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19eaa3cdc6046d4769b856

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu'en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a41342d338c20d50512

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé; DISONS qu’en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64019

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu'en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec4009dd062d9f810e4f8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu'en application des dispositions des articles

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TJ

Chambre des référés

6700426cc34eb4cc857b7bff

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé; DISONS qu’en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3e342d338c20d504c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864389f0bb2f8a66ca63fdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu'en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e88b6e3ea43407b9fbb439

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

qu'il devra informer immédiatement le Service Central de contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea191

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

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TJ

2ème Chambre civile

697c32becdc6046d4732a246

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

devra informer immédiatement le Service Central de contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DIT qu’en application des dispositions des articles

Source officielle