cassation

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/ que selon l'article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les envois,

Sendegül ARAS, avocat au barreau de Strasbourg [Adresse 2] Non comparante, non représentée, convoquée le 13 Février 2026 via le réseau privé virtuel des avocats en application des dispositions des articles

1er ; Et attendu que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique

27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Énoncé de la demande d'avis 1.

Devant le tribunal judiciaire, les parties ont la faculté, en application de l'article 748-1 du code de procédure civile, d'effectuer l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure et des

Devant le tribunal judiciaire, les parties ont la faculté, en application de l'article 748-1 du code de procédure civile, d'effectuer l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure et des

Devant le tribunal judiciaire, les parties ont la faculté, en application de l'article 748-1 du code de procédure civile, d'effectuer l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure et des

748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par

à l'abrogation des articles 748-1 et suivants et 930-1 et suivants du code de procédure civile et, à la mise en conformité du " réseau privé virtuel des avocats " (RPVA) avec la loi du 6 janvier 1978

/ que l'article 748-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009/ 1524 du 9 décembre 2009, s'il dispose bien que les envois, remises et notification des actes de procédure

R. 1461-1 du code du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile et l'arrêté du 5 mai 2010 ; 2°/ que l'envoi au greffe des conclusions d'appel par courrier électronique

, la cour d'appel a violé l'article 748-1 du code de procédure civile, l'article 748-6 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur, et l'article 1er de l'arrêté

748-1, 748-3, 930-1 du code de procédure civile et des articles 5, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02095 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22WX 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/