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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf60640

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68de08a32efeaecfe68433cb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e35334d55acd19f1db0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63577c8421f86b05a77f6e41

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63577c8421f86b05a77f6e4b

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a23ccb7ca18b0008e58242

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Or, pour être recevable, la contestation de la décision de placement en rétention administrative par l'étranger, en application de l'article R 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

ETRANGERS

6868b5219508abe851204680

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f07f4147396eb608bc05e6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

68de08a32efeaecfe68433c7

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

68de08a32efeaecfe68433c9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

68de08a32efeaecfe68433cd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871efb457f38d6b27c27715

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d41bf1211186fbec9cf

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace6359da8ae4eb0069c9

Appel

2 août 2025

2 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64d47e399cde2fd969f22fd6

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences et de perspectives raisonnables d'éloignement : L'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' 'un étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215032_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2025 par le préfet de VAL

Source officielle
CA

ETRANGERS

6791dff31c87724b5e69d8e7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de POLICE DE

Source officielle
TJ

JLD

6706eb7ff1d01e3c86f84a92

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle

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