Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01263 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJYR

N° de Minute : 1274







Ordonnance du mardi 22 juillet 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [R] [J]

né le 12 Mars 1999 à [Localité 2] (GEORGIE), se disant né à [Localité 4]

de nationalité géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [S] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 22 juillet 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 22 juillet 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 19 juillet 2025 rendue à 10H38 et notifiée à 10H38 à M. [R] [J] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [R] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 juillet 2025 à 10H30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSÉ DU LITIGE





M. [R] [J], né le 12 mars 1999 à [Localité 2] (Géorgie), de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 16 juillet 2025, notifié à 14h15, pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée par la même autorité dans la même décision.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 19 juillet 2025, notifiée à l'appelant à 11h18, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M. [R] [J] du 21 juillet 2025 à 10h30 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration pour organiser son éloignement. 

 



MOTIFS DE LA DÉCISION 





Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



En l'espèce, aux termes de sa déclaration d'appel, M. [R] [J] se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce sans indiquer quelles carences il estime devoir soulever et n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.



En tout état de cause, il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes dès le jour du placement en rétention administrative de l'intéressé puisqu'elle a formulé une demande de routing le 16 juillet 2025 à 16h50 à destination de la Géorgie, compte tenu de la remise par M. [R] [J] de son passeport géorgien en cours de validité aux autorités compétentes.



En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. 



Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance dont appel. 





PAR CES MOTIFS





DÉCLARE l'appel recevable ;

 

CONFIRME l'ordonnance entreprise;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Aurélien CAMUS, greffier









Thomas BIGOT, Conseiller





A l'attention du centre de rétention, le mardi 22 juillet 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [K] [S]



Le greffier













N° RG 25/01263 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJYR



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1274 DU 22 Juillet 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) :

- M. [R] [J]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 1] pour notification à M. [R] [J] le mardi 22 juillet 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Ines KERRAR le mardi 22 juillet 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 22 juillet 2025













N° RG 25/01263 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJYR