P..., et de la société civile [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, elle s'opposa à la vente du fonds de commerce en question et demanda de déclarer la nullité de la promesse de vente stipulée par son père ainsi que - afin d'exercer son droit de préemption selon l'article

L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit également que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur

, conformément au code civil , aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé » ; qu'à cet égard : - l'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

F... et de la société [...] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 220, 732, 784 (ancien) et 1415 du code civil, - dire M.

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Aux termes de l'article 731 du même code : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans

de révoquer le sursis à statuer ordonné par l'arrêt du 20 juin 2007, de constater que les moyens développés par la SCI MÉDITERRANÉE sont irrecevables devant la Cour conformément aux dispositions de l'article

* * * * * Sur la procédure : Considérant que la loi no 2011-939 du 10 août 2011 a créé l'article 730-2 du code de procédure pénale qui prévoit dans sa rédaction actuelle issue d'une loi du 15

    Est toujours recevable, à charge de suivre la procédure prévue aux articles 732-A et 732-B [portant sur l’harmonisation de jurisprudence], le recours contre l’arrêt d’une cour d’appel qui

;article 732-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ; que l'article 432-14

X..., ainsi que des pénalités de retard, alors que, d'une part, selon l'article D. 732-4 du Code du travail, les salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, conclu pour une

Aux termes de l'article R. 733-1 du code précité : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1 du Code du travail, doivent être affiliées à la caisse de congés payés les entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux

L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article