D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions des articles 717-3, D. 432-1 et D. 433 du code de procédure pénale en lui versant, en contrepartie de l'emploi occupé aux

partie de la parcelle B 473 telle que définie dans l'acte d'échange du 30 septembre 1941 et que les époux Z... ne pouvaient bénéficier de l'usucapion abrégée, la cour d'appel, qui a fait application de l'article

QU'APRES AVOIR, DANS SON ARTICLE 717, POSE LE PRINCIPE QUE LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES "PURGENT LEUR PEINE DANS UNE MAISON CENTRALE" , TANDIS QUE LES CONDAMNES A DE COURTES PEINES "SONT DETENUS

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion

soutient que : - il a travaillé au sein de l'atelier du centre de détention de Châteaudun et la rémunération qu'il a perçue pour cette activité professionnelle n'est pas conforme aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors applicable : " () La rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie

juin 2022, au sein des services généraux et des ateliers de la maison d’arrêt de Valenciennes ; - la rémunération qu’il a perçue, au titre de cette période, n’est pas conforme aux dispositions des articles

février à mai 2022 et août 2022, au sein des services généraux et, ou des ateliers du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin ; - la rémunération qu’il a perçue n’est pas conforme aux dispositions des articles

D'autre part, la rémunération que les personnes détenues perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette

ET PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 717 A 723-6 ; VU LA LOI N° 78-1097 DU 22 NOVEMBRE

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les poursuites au sens de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 s'entendent non seulement des décisions prononcées dans