12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-1, L. 634-2, R. 351-1 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale : 5.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance -1500 € au titre de cet article en cause l'appel outre les intérêts au taux légal.

Enfin ils réclament la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Il fonde son action sur les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.

sur la tardiveté de la demande ; - le liquidateur judiciaire, qui n'est pas tiers au contrat de la société qu'il représente, ne peut pas utilement se prévaloir de l'article 1199 du code civil ;

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, rejette toute demande contraire et condamne l'appelante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

312 du code de procédure civile est inapplicable.

irrecevable par application de l'article 4 du code de procédure civile, -de dire et juger que l'article 684 du code civil est inapplicable en l'espèce, -de dire et juger en tout état de cause que les

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne se fonde pas sur l'article 1371 du code civil pour accueillir la demande de l'avocat, retient, par des motifs

par les articles 686 et suivants du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce qui concerne Mme [Z], qui demeure à l'étranger ; Mais considérant que la nullité des notifications est

700 du Code de procédure civile, - ordonné la remise d'un bulletin de paie pour le mois de février 2013 et d'une attestation Pôle Emploi conformes au jugement, - débouté Monsieur [B] du surplus de ses

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

677, 750 ter, 784 et 777 du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte au profit du nu-propriétaire

L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application

1343-2 (anciennement 1154) du code civil, est de droit si elle est, comme en l'espèce, demandée ; que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est motivée par le caractère fautif de l'octroi