682 et 683 du code civil.

65 de la loi du 29 juillet 1881 applicable en l'espèce, s'est trouvée suspendue pendant la durée de la procédure prévue par l'article 687 du Code de procédure pénale, le cours de cette prescription a

684 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Jean-Emile Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est proposé par ce demandeur ; II-Sur les

687 du Code de procédure pénale ; " au motif que ce texte était inapplicable en vertu de l'article L. 115 du Code électoral, lui-même applicable en dehors même de toute campagne électorale ; " alors

683 du Code civil».

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

il suit qu'en déclarant l'incident irrecevable tout en ayant constaté qu'une instance sur la validité du titre était pendante, alors que la déchéance de l'article 727 du Code de procédure civile est inapplicable

685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil DIRE ET

les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code civil,

ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'usage imposant, en cas de notification par voie diplomatique, l'existence d'une traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du code de procédure

687 du Code de procédure pénale " ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Boré et Xavier pour Laurent E..., pris de la violation des articles L. 261-1 du Code électoral, 80, 86, 687,

687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE R. 231 DUDIT CODE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE R...

alinéa de l'article 684 du code civil quand un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés ; qu'en ce cas, les dispositions générales de l'article 682 retrouvent leur empire en vertu de

1326 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité en la forme de l'acte sous-seing-privé est subordonnée à la signature de ceux qui s'y obligent ; que dès lors, l'engagement

, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user, comme une servitude de passage accessoire ; qu'il résulte des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que le fonds dominant (lot

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

684 du Code civil ne peut recevoir application en l'espèce ; Attendu que Jean Y... se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l'article 682 du Code civil, ce que conteste Guy X... en faisant

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification