Les dispositions des premiers à cinquième et huitième à douzième alinéas de l'article R. 423-68 et celles de l'article R. 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur () ". 3.

Enfin, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins

       The Commission notes that under with Article 68 para. 1 of the Code of Criminal Procedure persons who have lodged a criminal complaint become parties civiles after they

102 et 137 de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et les articles 68 et 68-1 de la délibération n° 2005-59 portant règlement intérieur

violé l'article 1er de la loi n° 68-1950 (en réalité 68-1250) du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que l'article L. 471

.) - 45520/04 and 19363/05 Decision 25.11.2014 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Constitutional complaint on retroactivity of criminal provision

contenant « l'article 425-1 » [R. 421-5], quand ce renvoi n'est opéré au texte qu'à titre supplétif, sous l'expresse réserve des dispositions de la section contenant l'article R. 421-68, la cour d'appel

L’admission formelle au travail est déclenchée par un acte juridique émis par l’employeur, dit «   ordre   » ( приказ ), dont le contenu doit correspondre au contrat de travail (article 68, paragraphe

R. 4127-56 du code de la santé publique dispose que : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. () " L'article R. 4127-68-1 du même code dispose que : " Le médecin

The case also concerns the excessive length of criminal proceedings (violation of Article 6, § 1 of the Convention) and lack of an effective remedy with this regard (violation of Article 13 of the Convention

The case also concerns the excessive length of criminal proceedings (violation of Article 6, § 1 of the Convention) and lack of an effective remedy with this regard (violation of Article 13 of the Convention

R. * 423-68 et celles de l'article R. * 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur. / Si le préfet de région (...) infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings, l'a condamnée à 1

Elle soutient que : - la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée préalablement au refus de titularisation en méconnaissance des articles 37 et 68-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 3°/ que le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'Etat pour

articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, toutes sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, les actions en répétition se prescrivant par trois ans ; qu'en se déterminant, pour dire inapplicable

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article