en qualité de société de fourniture et de maintenance des appareils de jeux définis à l'article 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007.

Le requérant observe notamment que la délibération de la Chambre des Députés du 22 octobre 1997 viole manifestement la lettre et l’esprit de l’article 68 § 1 de la Constitution.

It was recorded that the applicant was charged with a crime under Article 68 1 of the 1961 Criminal Code.

Larionovs entre dans le champ d'application personnel de l'article 68-1 du code pénal. (...)

  Cossiga était accusé étaient couverts par l’immunité prévue à l’article   68 § 1 de la Constitution.

R... aux fins de nullité des actes et pièces de la procédure d'instruction de droit commun alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction des crimes et délits susceptibles

de la rémunération qu'il aurait perçue en France pour un emploi équivalant à celui qu'il exerçait en dernier lieu, comme travailleur frontalier, en République Fédérale d'Allemagne ; Considérant que l'article

Le ministre de l'intérieur a, par un arrêté le 28 août 2018, agréé la société DRGT France en qualité de société de fourniture et de maintenance des appareils de jeux définis à l'article 68-1 de l'arrêté

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l’article 68-1 du code pénal letton.

68 § 1 of the Constitution).

    Relevant domestic law and practice Article 68 § 1 of the Constitution, as amended by Constitutional Law no.

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l'article 68-1 du code pénal letton.

  Le Sénat estima que les faits incriminés étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution italienne, les opinions ayant été exprimées dans l’exercice des fonctions parlementaires

En l’espèce la commission relève que les documents sollicités ont été produits dans le cadre de la procédure suivie devant la Cour de justice de la République, juridiction spéciale instituée par l'article

la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs, qu'il résulte de la combinaison des articles 68-1 de la Constitution

la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs, qu'il résulte de la combinaison des articles 68-1 de la Constitution

suite en raison de l’application par le Sénat de l’immunité parlementaire prévue par l’article 68 § 1 de la Constitution italienne.

Elles s’analysaient donc en un exercice du droit à la liberté d’expression du parlementaire, et l’article 68 § 1 de la Constitution trouvait à s’appliquer.