CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 2014

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sEA7A29CB { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:sub } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 180 Décembre 2014 Larionovs et Tess c. Lettonie (déc.) - 45520/04 et 19363/05 Décision 25.11.2014 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours constitutionnel concernant la rétroactivité d’une disposition pénale sur le génocide   : recours effectif : irrecevable En fait – Les requérants sont d’anciens fonctionnaires de l’ex-République socialiste soviétique de Lettonie. En 2003, ils furent condamnés, en vertu d’une disposition insérée dans le code pénal letton en 1993, pour des crimes réprimés par l’article   68 1 du code pénal pour avoir activement participé à la déportation en masse de paysans aisés (appelés kulaks ) des pays baltes en mars 1949. Ils se virent infliger des peines d’emprisonnement de cinq ans et de deux ans respectivement, compte tenu de leur âge et de leur état de santé. Dans leurs requêtes devant la Cour européenne, les requérants se plaignent d’une violation de l’article   7 de la Convention, alléguant avoir été condamnés pour un crime qui, d’après eux, n’existait pas dans le droit letton au moment de la commission des actes litigieux. Le Gouvernement soutient que les griefs sont irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants n’auraient pas saisi la Cour constitutionnelle. En droit – Article 35 § 1 a)     Portée du contrôle effectué par la Cour constitutionnelle lettone – Dans des affaires antérieures, la Cour a estimé qu’un recours devant la Cour constitutionnelle lettone représentait un recours effectif uniquement si la violation alléguée découlait d’une disposition légale, et non de l’application ou de l’interprétation erronée de la loi par les autorités judiciaires ou administratives. Les requérants ont été condamnés pour des infractions prévues par le code pénal qui transpose dans le droit interne les dispositions pertinentes de la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre , qui est d’applicabilité directe en Lettonie. La Cour rejette donc l’argument des requérants selon lequel leur grief ne pouvait faire l’objet d’un recours constitutionnel. En ce qui concerne la question de savoir si les dispositions en vertu desquelles les requérants ont été condamnés peuvent être contestées comme étant contraires aux droits de l’homme prévus par la Constitution, la Cour note que la Constitution lettone, telle qu’interprétée par la Cour constitutionnelle, consacre le principe de la légalité des délits et des peines ( nullum crimen, nulla poena sine lege ) et exige que les dispositions du droit pénal soient claires et prévisibles. En outre, l’article   89 de la Constitution vise à concilier les dispositions constitutionnelles sur les droits de l’homme avec le droit international des droits de l’homme et contient le principe de la protection des droits de l’homme en tant que tel. La Cour constitutionnelle a également pour pratique d’examiner la compatibilité des dispositions juridiques non seulement avec la Constitution elle-même mais également avec la Convention. Dès lors, les dispositions pertinentes du droit interne concernant l’application rétroactive du droit pénal et la portée du crime lui-même pouvaient être contestées devant la Cour constitutionnelle comme étant contraires aux droits de l’homme consacrés par la Constitution. D’ailleurs, le fait que les requérants ont formé plusieurs recours constitutionnels au cours de la procédure et qu’ils ont demandé aux juridictions pénales de saisir la Cour constitutionnelle de renvois préjudiciels indique qu’ils considéraient que ces recours étaient effectifs. b)     Forme de redressement fournie par un recours constitutionnel – En vertu du droit interne, une décision de la Cour constitutionnelle peut annuler une disposition juridique s’imposant à l’ensemble des autorités internes et aux personnes physiques et morales et qui est considérée comme incompatible avec la Convention, invalider la disposition juridique litigieuse à partir d’une certaine date et définir l’éventail des personnes touchées par une telle invalidation. Lorsque l’auteur d’un recours constitutionnel obtient gain de cause, il peut demander la réouverture de la procédure ou le réexamen de son affaire sur la base de faits nouveaux. Étant donné que dans le cadre du nouvel examen de l’affaire les autorités seraient liées par l’arrêt de la Cour constitutionnelle et par l’interprétation de la disposition litigieuse, le recours prévu par le droit letton peut être considéré comme apte à fournir un redressement dans les circonstances de l’espèce. En ce qui concerne les chances de succès de ce recours, lorsqu’une question de constitutionnalité d’une disposition du droit pénal se pose, la Cour constitutionnelle peut, une fois dûment saisie, exercer sa compétence en la matière. En outre, la garantie consacrée par l’article   7 de la Convention est un élément essentiel du principe de la prééminence du droit, qui est également une question dont la Cour constitutionnelle peut être saisie. La Cour conclut donc qu’en ne formant pas un recours constitutionnel une fois leur procès pénal terminé, les requérants n’ont pas usé du recours effectif disponible en droit letton. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes). (Voir, en particulier, Kononov c. Lettonie [GC], 36376/04, 17   mai 2010, Note d’information   130 , Liepājnieks c.   Lettonie (déc.), 37586/06, 2   novembre 2010, Note d’information   135 , Nagla c.   Lettonie , 73469/10, 16   juillet 2013, Note d’information   165 , et, plus généralement, le Guide pratique sur la recevabilité de la Cour)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence