4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

octobre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'audience consacrée aux débats s'est déroulée le 12 février 1989 en chambre du conseil, conformément aux prescriptions de l'article

bien-fondé d'une accusation en matière pénale ; Que tel n'était pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

couvrir le déficit de trésorerie en dernière annuité du plan, indépendamment de l'apurement du passif, lequel était assuré par le plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

même jour aux intéressés, ces derniers ont été poursuivis pour avoir tenu cette manifestation malgré l'interdiction ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 630-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : "Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de

L. 626, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, du principe général de loyauté des preuves, de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 630-1 du Code de la santé publique ; " alors, d'une part, que la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée contre un étranger déclaré coupable du chef de l'article L. 630-1

législation sur les stupéfiants ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

En tout état de cause, la demande de sursis à statuer sera rejetée. 4 - Sur la régularité de la contrainte Il résulte de l'article L. 630-1 du Code de la sécurité sociale, que toute personne exerçant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 631-1 du code de commerce « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

27, qui modifie l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit texte ; Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits