cet acte n'ait pas été atteint par la cassation et que la saisine de la juridiction de renvoi puisse être notablement faite par une partie à l'instance antérieure, l'ordonnance attaquée a violé les articles

Il ressort du libellé de l’article 630 du code de procédure pénale que l’interdiction faite aux avocats de se présenter pour le contumax est absolue et que la cour d’assises n’a pas la possibilité d’y

Benkhalifa : d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi de Harizi : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES ARRERAGES DE LADITE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES DE X..., AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est

absolu, compte tenu du libellé de l’article 630 du code de procédure pénale, la Cour a estimé que sanctionner la non-comparution du requérant à l’audience par une telle interdiction apparaissait manifestement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de l'interdiction définitive du territoire français, présentée par Mohamed X... ; "au motif que : "il résulte de l'article

que ce dernier, ressortissant marocain, marié avec une ressortissante marocaine, sans enfant, ne justifie pas d'une situation de famille lui permettant légalement d'échapper aux prescriptions "de l'article

L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Ces affaires concernaient l’impossibilité pour les requérants d’être représentés par un avocat dans des procédures de jugement par contumace devant des cours d’assises, conformément au libellé de l’article

It also reminded the applicant’s lawyers, who were present at the hearing, that under Article 630 of the Code of Criminal Procedure, an absent defendant was not entitled to representation, and declared

the wording of Article 630 of the Code of Criminal Procedure, an absolute one, the Court considered that penalising the applicant’s failure to attend the hearing by imposing a prohibition of that nature

630 DE CET ACCORD PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ACCOMPLIT L'INFORMATION ORALE DU PERSONNEL ; QUE L'ARTICLE 631 DISPOSE QUE " CETTE INFORMATION SE FERA DANS LA LIMITE DE SIX HEURES PAR AN

4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales, de l'article 55-1 du même Code, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Introductory case summary   These cases concerne the impossibility for the applicants to be represented by a lawyer in absentia proceedings in before assize courts, according to the letter of Article

  Griefs   Le requérant se plaint de ne pas avoir pu être représenté par avocat lors de l’audience devant la Cour d’assises statuant par contumace, en application de l’article 630 du code de

Qui plus est, non seulement l'arrestation du condamné par contumace emporte anéantissement de la décision de condamnation, mais encore la Cour d'Assises peut, en application des dispositions des articles

  Complaints   The applicant complains that he was denied legal representation when he was tried in absentio before the Assize Court under Article 630 of the Code of Criminal Procedure.