[S] [U] et l'information du bâtonnier relative à sa demande d'assistance par un avocat contrevenait aux dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale mais aussi que la procédure ne comportait

en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; que l'avocat choisi

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; / -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

médicale, sans relever si sont revêtus de l'impartialité nécessaire ces avis qui émanent d'une seule personne, le docteur B... désigné à deux reprises par le procureur de la République en application des articles

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

Dans le même but, l’article 63 § 3 du CPP indique les actions qui doivent être obligatoirement effectuées par l’autorité de poursuite.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

Réponse de la cour : L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose en ses deux premiers alinéas que : "Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné

- sur le droit à un avocat : Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale: Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée

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