dans l'armée allemande ne sont, en tout état de cause, pas de nature à être présentées devant la juridiction administrative ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ; Considérant qu'aux termes de l'article

requérant n'a pas qualité pour agir à l'encontre de la décision du 10 juillet 1986 de la commission des recours des réfugiés ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

construire, qui a, au surplus, le même objet qu'un précédent permis de construire modificatif annulé par un jugement devenu définitif du même tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article

termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

X..., dirigées contre ces mesures préparatoires, ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai

que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a opposé un fin de non recevoir à ses conclusions dirigées contre lesdites décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ;

être légitimement suspecté de partialité à son égard ; qu'il y a lieu en l'espèce de renvoyer au tribunal administratif de Strasbourg le jugement des affaires susvisées ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant que ces autres conclusions sont présentées sans que le requérant apporte les éléments de nature à en apprécier le bien-fondé ; qu'elles sont ainsi irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par l'article 6 du décret n 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tierce-opposition ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans

en date du 27 juin 1994 du recteur de l'académie de Metz-Nancy confirmant l'exclusion définitive de son fils Jean-Marc du collège des Trois Frontières (Longlaville) ; Considérant qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée