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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2603643_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306742_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603644_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2310077_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article D. 531-20 du code de l'éducation : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404215_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402601_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, selon l'article D. 531-21 du même code : " Le barème national mentionné à l'article D. 5316-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2303702_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468383.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A une attestation de demande d'asile, mais refusé de lui remettre le formulaire imprimé prévu par l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la régularité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93361de0ebe408daa83f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202704_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le retard pris pour adopter l'arrêté du 26 juin 2022 n'a en tout état de cause pas davantage d'incidence sur sa légalité. 10.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 531-3 du code général de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305884_20230818
18 août 2023
18 août 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207018_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305051_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404053_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209603_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209605_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). 10.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302287_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
du paragraphe 2 de l'article 3 et de l'article 17 du même règlement ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204102_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officiellePage 9 sur 3457