L. 531-4, le législateur n'a pas entendu subordonner la désignation d'un administrateur provisoire à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 531-3 ; que, si la désignation d'un administrateur

L. 531-6 : "Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire.

R. 531-3 et R. 531-4 du Code rural et l'article 1857 du Code civil ; Mais attendu que, dans les motifs, - adoptés par la cour d'appel -, de leur décision, les premiers juges ont constaté que les membres

Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 ; () ". 5.

L. 511-1 du code de justice administrative, l'appel doit être regardé comme tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-3 du

L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1.

R. 323-1 à R. 323-5 soit de respecter les règles générales applicables aux caisses autonomes mutualistes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code

articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale (). " Aux termes de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale : " L'allocation de base est attribuée, à compter de la date de la naissance

Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique

En sixième lieu, il résulte des motifs exposés au point 5 de ce jugement que les dispositions des articles L. 531-3 et L. 531-4 du code général de la fonction publique ne font pas obligation à l'administration

R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction

Selon l'article R. 531-3 de ce code : " La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). 6.

L. 531-1 ou L. 531-2 ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 ; / 3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

534 du Code général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ». 3.