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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402332_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600471_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503586_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503250_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () " et l'article L. 522-3 dispose que : " Lorsque la demande ne présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508699_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301252_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403396_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Par ailleurs, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225395_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305154_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304542_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305008_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402550_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207109_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400308_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510704_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600081_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212365_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507639_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208348_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222295_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 522-1. " 2.

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