Pour ce faire, la cour d’appel considéra que pour l’application de l’article 522 1 du code de procédure pénale, une extradition effective du requérant s’imposait.

    Se fondant sur l’article 522 1 du code de procédure pénale, le requérant demanda au tribunal départemental de procéder à la réouverture de la procédure pénale qui avait abouti à sa condamnation

    Le droit interne pertinent Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue

    Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «Article 522 1 Le réexamen après extradition de la

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article

qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

A, satisfait aux exigences tant du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition que des dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale ; Considérant que l'article

condamné, pour stationnement irrégulier, à 80 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes du premier alinéa de l'articleR. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Le 5 janvier 2015, le grief susmentionné a été communiqué au Gouvernement sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

522-1 du code pénal ; - l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime visé par l'arrêté n'autorise pas l'abattage mais des campagnes de capture ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

522-1 du code pénal ; - l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime visé par l'arrêté n'autorise pas l'abattage mais des campagnes de capture ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Dans sa décision, le tribunal départemental expliqua d’abord qu’il ressortait du texte de l’article 522 1 du CPP et de la jurisprudence de la Haute Cour (paragraphes 56 et 57 ci ‑ dessous) que le