TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le jury de Grenoble INP – Phelma l’a déclaré ajourné définitivement et a refusé son admission en troisième année de la formation d’ingénieur en management technologique ; 
 
2°) d’enjoindre à Grenoble INP – Phelma de le réintégrer provisoirement dans la formation en troisième année, dans l’attente de la décision au fond. 
 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Par ailleurs, aux termes de son article R. 522-1 : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ».  
 
M. B... demande la suspension de l’exécution de la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le jury de Grenoble INP – Phelma l’a déclaré ajourné définitivement et a refusé son admission en troisième année de la formation d’ingénieur en management technologique. Toutefois, le requérant ne produit pas, dans la présente instance en référé, de copie de la requête aux fins d’annulation de cette décision, enregistrée sous le n°2510701, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 2. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions sont manifestement irrecevables pour ce motif. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête présentée par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.  
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er  : 
La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. VIAL-PAILLER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.