TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A C, représentant la société par actions simplifiée (SAS) Dayana Dina, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le maire de La Valette-du-Var a ordonné la fermeture immédiate l'établissement exploité par la SAS Dayana Dina 14 rue André Ampère à La Valette-du-Var (83 160), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;  
 2°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement, le cas-échéant assortie de prescriptions proportionnées ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () " et l'article L. 522-3 dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension. 
 3. Si le requérant a saisi le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une requête enregistrée au greffe le 12 août 2025 tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de La Valette-du-Var du 6 juin 2025, au surplus non produit à l'instance, il n'a toutefois pas formé de recours en annulation à l'encontre de ce même arrêté conformément aux dispositions de l'article R. 522-1 précité. Dès lors, la demande de suspension est irrecevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée à la commune de La Valette-du-Var. 
 Fait à Toulon, le 13 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 H. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,