Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 euros (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ; - Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit

Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y..., pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt

3 du décret du 10 décembre 1946, devenu l'article R.513-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, si la notion de "charge effective et permanente de l'enfant" constitue bien une

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 143-1 et suivants du Code du travail, et les articles 1779 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel

427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du respect des droits

instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dans

R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

, 40 F -Kévin A...108 000 X 10 % x 14, 743........... 159 224, 40 F -Ulrich A...108 000 x 10 % x 14, 835........... 160 218, 00 F " alors que, en évaluant le préjudice économique des enfants de

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

446 du nouveau Code de procédure civile, de l'audience de conciliation du 10 mars 1993 comme s'étant tenue en audience publique au mépris de l'article R. 515-1 du Code du travail et d'avoir ainsi entaché

et de réparation du préjudice moral ; " aux motifs qu'" aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut

486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt était la suivante : président

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001

à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de détenir et de porter une arme soumise à autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

385 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4