de l'article 1210-5 du code de procédure civile - Vu les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile - constater la compétence de la cour de céans - constater l'application des dispositions

Aux termes de l'article 515-10 du même code : " L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère

Aux termes de l'article 515-10 du même code : " L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère

Aux termes de l'article 515-10 du même code : " L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère

de l'homme et des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du

Elle soutient que : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique

L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains

L'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2022 qui a modifié les articles R. 516-1 et R. 515-13 du code de l'environnement. 2.

-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

Ils soutiennent, en outre, que : - les garanties financières sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement

Ils soutiennent, en outre, que : - les garanties financières sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

121-3 et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles