écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article

Maître Sylvie X..., conseil du prévenu, en ses conclusions et sa plaidoirie, "à nouveau, le prévenu et son conseil qui ont eu la parole les derniers", "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

condamné à 18 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

débat ; qu'en statuant sur le siège sur la demande d'audition des témoins cités par la défense, après avoir entendu les parties, sans rapport préalable, la chambre des appels correctionnels a violé l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Angelo Y..

commerciale, l'a condamné à 347 amendes de 2 000 francs et à des réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques pendant 5 années ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dangereux, l'a condamnée à deux amendes de 4 000 francs et de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'absence de visa par le président, les notes d'audience ne permettent de s'assurer qu'un rapport oral a été fait à l'audience avant tout débat, de sorte que l'arrêt a été rendu en méconnaissance de l'article

DOUAI DU 29 JANVIER 1970 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prescrit cette formalité en termes absolus ; que son accomplissement constitue un préliminaire

stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 250 francs et 15 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

CONTRE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES