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164 414 résultats pour « article 511-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509095_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300821_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100980_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'identité du signataire n'est pas lisible ; - les dispositions des articles L. 511-2-1° et L. 511-19 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301994_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 511-2 édicte que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302259_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 511-2 édicte que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501592_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500411_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505689_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404796_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404807_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500157_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404727_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209738_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216332_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300901_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201616_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216098_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216538_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216028_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209620_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'une part, termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle

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