Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. Sur le moyen propre à créer un doute sérieux : 5.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens et dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du CPC au profit de la SCP

des dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 1, de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

[G] à payer à la société Gestion et Titrisation Internationales la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

Article 4 : L'État versera une somme de 1 500 euros à Mme A et M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

700 du Code de procédure civile, - condamner la société AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS à verser à Mme [T] la somme 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

LA MAURESQUE au paiement des sommes déjà demandées en première instance et à 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.