OPTIC seront limités à la somme de 500 €, en tout état de cause : de condamner l'UNION DES OPTICIENS à verser à la société IMD OPTIC la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

en réparation du préjudice subi se décomposant comme suit : - solde débiteur Mohamed Y... 435 144,87 Frs - solde débiteur Impex Auto 2 645 649,81 Frs - solde débiteur Impex Auto-attestations 420

préliminaire et des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 142, 186, 194, 216, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article V de la Convention européenne des droits de l'homme

préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'IME d'Ecouis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La SCI 2 BAUDRICOURT et la SARL IMP seront par ailleurs condamnées in solidum aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer in solidum une somme de

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils concluent, en outre, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

France Imp/ exp ", le tribunal de grande instance a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement relève que la " société X...

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. M.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société Axa IMP Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir

aux dépens ainsi qu'à verser à la « société Bonjour » une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.