En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 1   608   499 euros («   EUR   »), dont 1   588   499 &

    Les dispositions pertinentes de cette loi au moment de la recevabilité du recours d’ amparo du requérant sont ainsi libellées   : Article 50 § 1 Le recours d’ amparo doit faire l’objet

article.

Par une décision du 26 février 2008, notifiée le 3 mars 2008, le Tribunal constitutionnel déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu de contenu constitutionnel, en vertu de l’article 50 § 1 c)

Droit civil 1. Procès civil et voies de droit (article 29) «   172.

Il notait à cet égard que l’article 117 § 1 du Statut, relatif à l’acte d’accusation, n’imposait pas de proposer une sanction à ce stade. 37 .

50 § 1 b) de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel. 46.

Droit civil 1. Procès civil et voies de droit (article 29) (...) «   172.

450 § 1 du code pénal combiné avec son article 50 § 1.

Donner, empêché (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 5.    Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

  » Article 50 § 1 «   Les documents produits ou authentifiés devant notaire ont force exécutoire, s'ils établissent l'existence d'une obligation.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Anglade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 50-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

    L'article 50 du règlement pénitentiaire est ainsi libellé   : «   1.

Article 48 “1. The right of ownership shall be guaranteed.   2. Ownership implies duties. Owners and users of property shall contribute to the general welfare.” Article 50 “1.

Par une décision notifiée le 29 septembre 2009, la haute juridiction déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu de l’importance constitutionnelle spéciale requise par l’article 50 § 1 b) de la

en vertu de l’article 173 §   1 combiné avec l’article 31 du code pénal de 2003. 14.